Formation professionnelle agréée

DIF

Le droit individuel à la formation‐DIF

Objectif

Tous les salariés peuvent désormais bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée

de 20 heures par an. L’accès au droit individuel à la formation repose sur l’initiative du salarié et

nécessite l’accord de son employeur sur le choix de la formation envisagée. Les droits acquis

annuellement sont cumulables pendant 6 ans dans une limite de 120 heures.

Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009, le DIF devient « portable ». Il pourra être utilisé, sous

conditions, en cas de licenciement (sauf faute  lourde), de rupture ou de cessation du contrat de

travail et de démission afin de sécuriser les parcours professionnels.

Public

Tout salarié en CDI peut bénéficier du DIF, dès lors qu’il dispose d’un an d’ancienneté. À temps

partiel, ses droits seront calculés prorata temporis. Par exemple, un salarié à mi-temps peut ainsi

demander 10 heures de formation individuelle par an.

Tout salarié en CDD peut également bénéficier du DIF prorata temporis, dans la mesure où il peut

justifier de 4 mois en CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus du dispositif, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation.

Comment ça marche ?

Chaque salarié est informé une fois par an par son employeur du total des droits acquis au titre du

droit individuel à la formation. Il peut en bénéficier, à sa demande, et il doit rechercher avec son

employeur une formation qui recueille son accord. Une fois la  demande formulée, l’employeur a

30 jours pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation.

Quand durant deux années consécutives, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix

de l’action, l’organisme paritaire gestionnaire du  congé individuel de formation (OPACIF) peut

assurer la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de

formation (CIF). Dans ce cas, l’employeur lui verse le montant des droits acquis par le salarié au

titre du DIF.

 

Quand se déroule la formation ?

Quand la formation a lieu hors du temps de travail, une allocation de formation est versée par

l’employeur. Elle est égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.

Quand la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. La législation

sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable.

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. Ils sont imputables sur la participation à la

formation professionnelle continue.

 

Quels sont les cas d’utilisation du DIF « portable » ?

● En cas de licenciement (sauf faute lourde)

L’employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit

individuel à la formation. Le montant de ces droits acquis peut être utilisé aussi pour financer tout ou

partie des actions de bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience.

 

En cas de rupture du contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ou à échéance

d’un CDD qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié

concerné peut également bénéficier de la portabilité de son DIF lorsqu’il est demandeur d’emploi ou

chez un nouvel employeur à hauteur de 9,15 € par heure acquise au titre de son droit individuel à la

formation et non utilisée.

L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis et non utilisés au titre du

DIF.

 

● En cas de démission, le salarié peut également demander à utiliser son DIF pour des actions

de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, sous réserve

qu’elles soient engagées avant la fin de son préavis.